Lex Iterata

Texte 1990012040

15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1990
Numéro
1990012040
Page
5579
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198100130919890124881987012883
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