Lex Iterata

Texte 1990012038

15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 22 février 1989 concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-3-1990
Numéro
1990012038
Page
4837
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012917
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