Lex Iterata

Texte 1990012037

31 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 111 et l'annexe II à la section I du titre II, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-2-1990
Numéro
1990012037
Page
3313
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex