15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'arrondissement administratif d'Ypres

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-3-1990
Numéro: 1990012033
Page: 4549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-15/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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