29 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-2-1990
- Numéro
- 1990012032
- Page
- 2099
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-01-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1990-01-29/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-1990>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.