15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les arrondissements administratifs de Roulers-Tielt

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-3-1990
Numéro: 1990012029
Page: 4553
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.