15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les arrondissements administratifs d'Ostende, Furnes, Dixmude

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-3-1990
Numéro: 1990012027
Page: 4558
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-15/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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