Lex Iterata

Texte 1990012022

18 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 83bis de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-2-1990
Numéro
1990012022
Page
1451
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex