Lex Iterata

Texte 1990012020

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 mars et 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1990
Numéro
1990012020
Page
4545
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex