29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 16 mars et 8 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-3-1990
Numéro: 1990012020
Page: 4545
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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