Lex Iterata

Texte 1990012019

15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1990
Numéro
1990012019
Page
6540
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex