Lex Iterata

Texte 1990012018

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-3-1990
Numéro
1990012018
Page
3997
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex