Lex Iterata

Texte 1990012012

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant les conditions de travail des aides familiales et les aides seniors, occupés dans les services subsidies par la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990012012
Page
4108
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex