7 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant les conditions de travail dans les services subsidiés par la Communauté française et la Communauté germanophone

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-3-1990
Numéro: 1990012009
Page: 5335
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19810007621978122808
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