Lex Iterata

Texte 1990012004

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au salaire minimum garanti

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1990
Numéro
1990012004
Page
4382
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012762
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