Lex Iterata

Texte 1990012000

19 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL insérant un article 8bis dans l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-2-1990
Numéro
1990012000
Page
3153
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012036
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