Lex Iterata

Texte 1990011412

4 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1975 instituant une Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-1-1990
Numéro
1990011412
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975080801
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