Lex Iterata

Texte 1990011407

11 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL n° 480 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-2-1990
Numéro
1990011407
Page
2948
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex