Lex Iterata

Texte 1990011403

19 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-1-1990
Numéro
1990011403
Page
645
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex