Lex Iterata

Texte 1990011373

9 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialisées de longueur

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-12-1990
Numéro
1990011373
Page
22769
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977041405
belgiquelex