Lex Iterata

Texte 1990011371

14 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-11-1990
Numéro
1990011371
Page
22197
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-14/30
Entrée en vigueur / Effet
08-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2, et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus sont multipliés par le facteur 1,107 pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1991.