Lex Iterata

Texte 1990011332

4 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la représentation des Régions et des Communautés au comité de coordination de l'Institut national de Statistique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-10-1990
Numéro
1990011332
Page
19640
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex