Lex Iterata

Texte 1990011322

18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-10-1990
Numéro
1990011322
Page
20642
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex