Lex Iterata

Texte 1990011312

18 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1989 et 1990, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-10-1990
Numéro
1990011312
Page
20006
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex