Texte 1990011290

20 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté ministériel bloquant les prix dans les maisons de repos.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-9-1990
Numéro
1990011290
Page
18547
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-09-20/30
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>

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