Lex Iterata

Texte 1990011255

16 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-8-1990
Numéro
1990011255
Page
15161
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011197
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