Lex Iterata

Texte 1990011254

16 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 26 mai 1971 réglementant les prix des appareils électroménagers, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 28 septembre 1971, 7 octobre 1972, 9 octobre 1974, 21 février 1975, 6 mai 1977, 24 mai 1982 et 29 juin 1987

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-8-1990
Numéro
1990011254
Page
15161
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052605
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