Lex Iterata

Texte 1990011248

31 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1973 portant règlementation des dénominations textiles

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-2-1990
Numéro
1990011248
Page
2753
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973030902
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