Lex Iterata

Texte 1990011225

25 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-7-1990
Numéro
1990011225
Page
13876
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex