28 MAI 1990. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-7-1990
- Numéro
- 1990011197
- Page
- 13280
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-05-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2, et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus, sont multipliés par le facteur 1,093 pour la période du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1990.
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