Lex Iterata

Texte 1990011197

28 MAI 1990. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-7-1990
Numéro
1990011197
Page
13280
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-28/31
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2, et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus, sont multipliés par le facteur 1,093 pour la période du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1990.