Lex Iterata

Texte 1990011196

22 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-7-1990
Numéro
1990011196
Page
14877
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-22/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977021804
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