Lex Iterata

Texte 1990011194

25 MAI 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-7-1990
Numéro
1990011194
Page
13410
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex