Lex Iterata

Texte 1990011193

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-9-1990
Numéro
1990011193
Page
16916
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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