Lex Iterata

Texte 1990011147

13 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Ministère des Affaires économiques et du Plan peut recruter dans le cadre du projet "Cellule d'Information pour le consommateur", la durée de leur activité et le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires économiques
Publication
24-5-1990
Numéro
1990011147
Page
10703
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex