27 MARS 1990. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
- Publication
- 12-4-1990
- Numéro
- 1990011110
- Page
- 6927
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-03-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1990
- Texte modifié
- 1989011361
- belgiquelex
(Abrogé) <AM, 1991-05-23/34, art. 6, 003; En vigueur : 12-07-1991>
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