Lex Iterata

Texte 1990011109

27 MARS 1990. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-4-1990
Numéro
1990011109
Page
6870
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1990
Texte modifié
1989011362
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-03-03/31, art. 5, 003; En vigueur : 12-03-1992>