Lex Iterata

Texte 1990011101

9 MARS 1990. - ARRETE MINISTERIEL n° 482 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-4-1990
Numéro
1990011101
Page
7956
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex