Lex Iterata

Texte 1990011085

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 fixant l'échelle légale de température et instaurant la vérification obligatoire des thermomètres médicaux

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-4-1990
Numéro
1990011085
Page
7390
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1947092002
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