Lex Iterata

Texte 1990011077

16 FEVRIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-3-1990
Numéro
1990011077
Page
4368
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex