Lex Iterata

Texte 1990011067

6 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-3-1990
Numéro
1990011067
Page
5719
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976100801
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