Article 1er.Peuvent être choisies en tant qu'experts pour assister les sections de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention en vue de l'organisation de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, les personnes relevant de l'une des catégories suivantes :
1°les personnes inscrites au registre des mandataires agréés;
2°les fonctionnaires de l'Office européen des brevets ayant cinq ans d'ancienneté au moins et intervenant dans la procédure de délivrance des Brevets européens;
3°les membres des Chambres de recours de l'Office européen de brevets.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.