29 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1990 la date du début de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 8-2-1990
- Numéro
- 1990011049
- Page
- 2089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-01-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 1er juin 1990 pour l'année 1990.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
