Lex Iterata

Texte 1990011047

16 FEVRIER 1990. - Arrêté ministériel réglementant les tarifs des prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-3-1990
Numéro
1990011047
Page
3819
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1990
Texte modifié
1988011210
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-04-20/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-05-1993>