Lex Iterata

Texte 1990011044

24 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1989 fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-2-1990
Numéro
1990011044
Page
2089
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989011366
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