Lex Iterata

Texte 1990011039

29 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL n° 481 portant agréation et radiation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 règlementant la vente à tempérament et son financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-2-1990
Numéro
1990011039
Page
2851
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex