Lex Iterata

16 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL abrogeant en ce qu'ils concernent la protection du travail, les articles 505 à 512ter du Règlement général pour la protection du travail

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 31-1-1990
Numéro: 1990011026
Page: 1321
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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