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Lex Iterata
Texte 1990010577
6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Perwez à Jodoigne
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-12-1990
Numéro
1990010577
Page
23699
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex