Lex Iterata

Texte 1990010577

6 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Perwez à Jodoigne

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-12-1990
Numéro
1990010577
Page
23699
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex