Texte 1990010571

11 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1990
Numéro
1990010571
Page
24586
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958042151
belgiquelex

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