Lex Iterata

Texte 1990010570

11 DECEMBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1958 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1990
Numéro
1990010570
Page
24585
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958042150
belgiquelex