Lex Iterata

Texte 1990010503

21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-1990
Numéro
1990010503
Page
23024
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009667
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