Lex Iterata

Texte 1990010397

11 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1981 fixant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-11-1990
Numéro
1990010397
Page
21443
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981100239
belgiquelex